Utilisation de la plateforme
Vous devez fournir des informations exactes, utiliser le service de manière licite et n’inviter l’autre parent que dans un dossier qui vous concerne réellement.
Conditions d’utilisation
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FairSettle propose un processus numérique structuré pour aider les parents en séparation à organiser leurs positions avant de faire appel à des avocats, des médiateurs ou au tribunal.
Remarque juridique importante
FairSettle n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Tout dossier créé via la plateforme doit être examiné avec un professionnel qualifié si un conseil juridique est nécessaire.